Certification des logiciels de caisse
En 2025, pour renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, une certification externe pour tous les logiciels de caisse est désormais obligatoire.Le certificat, délivré par un organisme tiers accrédité, a pour but d’attester que le logiciel respecte les conditions requises en matière d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données requises.
Cette mesure permet de sécuriser les données et de faciliter l’accès de l’administration fiscale à celles-ci.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA qui n’effectuent que des opérations non soumises à l’obligation de facturation et celles qui utilisent un logiciel de caisse.
Les logiciels de comptabilité et de gestion ne sont pas concernés par cette mesure.Depuis le 1er septembre 2025, les éditeurs doivent obligatoirement :
Avoir fait une demande de certification, Justifier d’un engagement ferme de mise en conformité auprès d’un organisme certificateur accrédité (contrat conclu, acceptation d’un devis, commande ferme). Cet engagement devait avoir été formulé avant le 31 août 2025.Ils devaient justifier d’un certificat au plus tard à compter du 1er mars 2026.
Un délai supplémentaire vient d’être accordé pour obtenir la certification.Afin de permettre aux organismes accrédités d’absorber dans de bonnes conditions le flux des demandes de certification, la date à partir de laquelle les éditeurs doivent disposer du certificat est reportée du 1er mars 2026 au 1er septembre 2026.
A compter du 1er septembre 2026, tout logiciel ou système de caisse devra bénéficier d’un certificat délivré par un organisme certificateur accrédité.
L’entreprise qui n’utilise pas un logiciel disposant d’un certificat délivré par un organisme accrédité sera sanctionnée par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. Elle disposera d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, une nouvelle amende de 7 500 € s’appliquera